Conditions générales de prestations

Demande de contact et conclusion du mandat

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de controledevis.ch, activité indépendante exploitée à titre individuel par Antonio Rodriguez, lorsqu’elles sont intégrées à une offre ou à un mandat accepté par le client.

L’envoi du formulaire, de photographies, de plans, de devis ou de tout autre document constitue uniquement une demande de premier contact et d’établissement d’une offre de prestations. Cet envoi est gratuit et n’entraîne aucune obligation pour controledevis.ch d’accepter le dossier, de réaliser une analyse ou de prendre en charge le projet.

Les documents transmis peuvent faire l’objet d’un examen préliminaire limité aux éléments nécessaires pour apprécier la nature de la demande, déterminer la faisabilité de la prestation et établir une offre. Cet examen préliminaire ne constitue pas une analyse technique ou économique du devis et ne donne pas lieu à la remise de conclusions, de recommandations ou d’un rapport au client.

La prestation d’analyse ou d’accompagnement débute uniquement après acceptation écrite de l’offre par le client et confirmation de la prise en charge du mandat par controledevis.ch. L’offre précise notamment le périmètre des prestations, le prix, les délais et les éventuelles modalités de paiement.

Après conclusion du mandat, les documents sont examinés conformément aux prestations convenues et les conclusions sont communiquées au client selon les modalités prévues dans l’offre. Aucun résultat d’analyse de devis n’est dû avant cette acceptation et cette confirmation.

controledevis.ch se réserve le droit de refuser une demande ou de ne pas donner suite à un projet avant la conclusion d’un mandat, notamment lorsque les compétences, les disponibilités ou les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies.

Obligations du client

Le client fournit des documents lisibles, complets et exacts dans la mesure de ses connaissances, signale les délais importants et indique les éléments qui nécessitent une attention particulière. Il garantit disposer du droit de communiquer les documents et signale les données confidentielles ou sensibles. Les informations manquantes peuvent limiter la portée de l’analyse.

Prestations et limites

Les prestations comprennent uniquement les vérifications expressément convenues. Les prix de référence et estimations sont indicatifs et dépendent du marché, du lieu, des quantités, de l’accès, des matériaux et des conditions d’exécution. Aucune économie, absence de plus-value ou conformité exhaustive n’est garantie. Les expertises judiciaires, calculs d’ingénieur, diagnostics destructifs, contrôles de sécurité et missions de direction de travaux ne sont pas inclus sauf accord spécifique.

Prix et paiement

Le prix est communiqué en CHF avant acceptation du mandat. Les prix sont indiqués hors TVA tant que l’exploitant n’est pas assujetti ; tout changement applicable sera communiqué. L’acceptation écrite de l’offre ou du mandat confirme le périmètre et les conditions financières convenus.

Pour les prestations simples, le paiement intervient après la prestation, selon le délai indiqué sur la facture. Pour les mandats plus importants, l’offre peut prévoir un acompte initial, des acomptes intermédiaires et un solde à la fin de la collaboration ou à la remise des livrables. Les montants et échéances sont définis dans l’offre acceptée. Les frais ou prestations supplémentaires nécessitent l’accord du client. Aucun paiement n’est exigible du seul fait de l’envoi du formulaire de contact.

Délais, modifications et résiliation

Les délais sont convenus selon la disponibilité, les visites nécessaires et la complétude des documents. Toute modification substantielle du périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire écrit.

Le client peut mettre fin au mandat conformément au droit suisse. En cas d’arrêt du projet ou d’annulation après acceptation écrite de l’offre, toutes les prestations déjà exécutées, le temps effectivement consacré au dossier, les frais engagés et les prestations de tiers commandées avec l’accord du client restent dus.

Lorsque la résiliation intervient en temps inopportun, sans faute imputable à controledevis.ch, le client doit en outre indemniser le dommage causé par cette résiliation dans la mesure prévue par le droit suisse. Cette indemnisation ne constitue pas automatiquement l’exigibilité de l’intégralité du prix restant lorsque la loi ne le permet pas.

Si une prestation convenue relève juridiquement d’un contrat d’entreprise, les droits et obligations des parties en cas de résiliation sont régis notamment par les dispositions correspondantes du Code des obligations. Aucune indemnité n’est due au titre d’une inexécution imputable à controledevis.ch.

Responsabilité

Le prestataire exécute les prestations avec diligence selon le périmètre convenu. Les conclusions ne remplacent pas les contrôles et responsabilités des entreprises, architectes, ingénieurs ou autres professionnels mandatés. Aucune clause ne limite la responsabilité pour dol ou faute grave ni ne prive le client de droits impératifs. Les autres questions de responsabilité sont régies par le droit suisse applicable.

Confidentialité et documents

Les documents sont utilisés pour la demande et le mandat, dans le respect de la déclaration de confidentialité. Le client conserve ses droits sur les documents transmis. Les rapports remis sont destinés à l’usage convenu ; leur communication à des tiers doit respecter les droits et obligations applicables.

Droit applicable et litiges

Le droit suisse s’applique, sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les règles légales de compétence judiciaire, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent réservées.